Article L212-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de…
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
Jurisprudence appliquant l'article L212-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 6 juillet 2004, n° 01-01.876
(qui) se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier président" ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L . 212 - 2 du Code de l'organisation judiciaire et 452 du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 01-01.876, Inédit
(qui) se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier président" ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L . 212 - 2 du Code de l'organisation judiciaire et 452 du nouveau Code de…
- Cour d'appel de Toulouse, 29 novembre 2022, n° 20/01409
Or, les mentions sont visées à l'article l'article L 212 - 2 du CRPA sont cumulatives (étant réunies par 'et', 'ainsi que'). L'acte qui ne mentionne pas la qualité de M. [P] présente donc une irrégularité de forme. ……
- Tribunal judiciaire du Mans, 11 février 2025, n° 23/02835
article L . 212 - 2 du code de l’organisation judiciaire. … des assurances .
- Tribunal judiciaire du Mans, 26 septembre 2024, n° 21/02412
article L . 212 - 2 du code de l’organisation judiciaire. … Selon l’article L112-4 du code des assurances dernier alinéa, les clauses de police édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables…
- Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, n° 23/01791
article L . 212 - 2 du code de l’organisation judiciaire. … De plus, l’article L24-3 du code des assurances donne au tiers lésé à un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité…
- Tribunal judiciaire du Mans, 11 février 2025, n° 22/01407
article L . 212 - 2 du code de l’organisation judiciaire. … Elle soutient qu’elle ne peut être appliquée que si elle est formelle et limitée au sens de l’article L. 1331-1 du Code des assurances .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2013, n° 13/05974
[W] ne contrevenait à aucune règle d'ordre public d'interdiction d'action en répétition des indemnités versée par un assureur contre un membre de la famille de son assuré au sens de l'article L 212 - 2 du code des…
Textes liés
- Concordance Loi n°58-208 du 27 février 1958 - art. 9, v. init. art. 9
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Code des assurances - art. L214-2 (M) art. L214-2
Cité ou modifié par
- Application Code des assurances art. L214-2
- Application Code des assurances art. L214-2
- Application Code des assurances art. L214-2
- Application Code des assurances art. L214-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.