Article L212-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de…
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1. Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci.
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai de trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article L212-1 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Lyon, 11 juin 2024, n° 22/08781
Subsidiairement, elle invoque le caractère abusif de cette clause aux visas des articles L 212 - 1 et L 241-1 du Code de la Consommation et en déduit qu'elle doit être considérée comme non écrite. … Madame [Z] invoque…
- Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 14 avril 2006, 281583, inédit au recueil Lebon
L . 212 - 1 du code des assurances : Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de…
- Cour de cassation, 9 mai 1990, n° 87-13.094
X... était de nature à engager la Mutuelle de Poitiers, dont l'acceptation, expréssement contestée, n'était pas démontrée, la cour d'appel aurait violé les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; alors…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 16/05/2023, 20VE00225, Inédit au recueil Lebon
Par suite, L'ONIAM ne peut soutenir que l'article L . 212 - 1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquerait pas dans ses relations avec la SHAM. 3. … Ainsi, les dispositions précitées de…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 31/10/2023, 22DA00818
Ils devaient donc satisfaire aux dispositions précitées de l'article L . 212 - 1 du code des relations entre le public et l'administration. … des assurances .
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1990, 87-13.094, Inédit
X... était de nature à engager la Mutuelle de Poitiers, dont l'acceptation, expréssement contestée, n'était pas démontrée, la cour d'appel aurait violé les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; alors…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 07/04/2023, 21LY03710, Inédit au recueil Lebon
L'ONIAM soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu un vice de forme des titres exécutoires, tenant à la méconnaissance de l'article L . 212 - 1 du code des relations entre le public et l'administration…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 16 mai 2023, n° 20VE00225
Par suite, L'ONIAM ne peut soutenir que l'article L . 212 - 1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquerait pas dans ses relations avec la SHAM. 3. … Ainsi, les dispositions précitées de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°58-208 du 27 février 1958 - art. 9, v. init. art. 9
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°2015-518 du 11 mai 2015 (V)
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 34 art. 34
- Cite Arrêté du 28 novembre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des assurances - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. L214-2 (Ab) art. L214-2
- Cite Code des assurances - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code des assurances - art. L253-1 (VD) art. L253-1
- Cite Code des assurances - art. L261-2 (T) art. L261-2
- Cite Code des assurances - art. L271-1 (V) art. L271-1
- Cite Code des assurances - art. R212-1 (Ab) art. R212-1
- Cite Code des assurances - art. R250-1 (V) art. R250-1
- Cite Code des assurances - art. R250-2 (M) art. R250-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 34
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L215-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.