Article L211-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
Jurisprudence appliquant l'article L211-9 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-50.020, Inédit
L . 211 - 9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 3°/ ET ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti par l'article L . 211 - 9 du Code des assurances , le montant de l'indemnité offerte par…
- Cour de cassation, 27 avril 2017, n° 16-50.020
L . 211 - 9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 3°/ ET ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti par l' article L . 211 - 9 du Code des assurances , le montant de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 93-18.523, Publié au bulletin
caractère provisionnel ; Et attendu que l'arrêt, en énonçant qu'une offre nulle ne peut être considérée comme une offre en vue de l'article L . 211 - 9 , alinéa 1er, du Code des assurances , en a exactement déduit que…
- Cour de cassation, 5 avril 2007, n° 06-12.053
L . 211 - 9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2 / que l'offre faite à l'avocat de la victime vaut offre d'indemnisation au sens de l'article L . 211 - 9 du code des assurances , peu important à cet égard le…
- Cour de cassation, 28 février 1996, n° 93-18.523
un caractère provisionnel ; Et attendu que l'arrêt, en énonçant qu'une offre nulle ne peut être considérée comme une offre en vue de l'article L . 211 - 9 , alinéa 1er, du Code des assurances , en a exactement déduit…
- Cour d'appel de Rennes, 2 novembre 2022, n° 19/03981
Elle relève que les consorts [Z] avaient demandé dans leurs conclusions que la pénalité de l'article L . 211 - 9 du code des assurances soit fixée du 8 mars 2008 au 21 décembre 2010, date du courrier de l'assureur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-12.053, Inédit
L . 211 - 9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2 / que l'offre faite à l'avocat de la victime vaut offre d'indemnisation au sens de l'article L . 211 - 9 du code des assurances , peu important à cet égard le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 2003, 02-85.178, Publié au bulletin
L . 211 - 9 , L. 211-13 et L. 212-14 du Code des assurances , 4 du nouveau Code de procédure pénale, 464, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
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Textes liés
- Codifié par Décret 88-260 1988-03-18
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003 art. 83
- Cite Code des assurances - art. L211-10 (V) art. L211-10
- Cite Code des assurances - art. L211-13 (V) art. L211-13
- Cite Code des assurances - art. L211-20 (V) art. L211-20
- Cite Code des assurances - art. L211-21 (V) art. L211-21
- Cite Code des assurances - art. L211-22 (V) art. L211-22
- Cite Code des assurances - art. L211-24 (V) art. L211-24
- Cite Code des assurances - art. R211-29 (V) art. R211-29
- Cite Code des assurances - art. R211-30 (V) art. R211-30
- Cite Code des assurances - art. R211-31 (V) art. R211-31
- Cite Code des assurances - art. R211-32 (V) art. R211-32
- Cite Code des assurances - art. R211-33 (V) art. R211-33
- Cite Code des assurances - art. R211-35 (V) art. R211-35
- Cite Code des assurances - art. R211-38 (V) art. R211-38
- Cite Code des assurances - art. R211-43 (V) art. R211-43
- Cite Code des assurances - art. R421-55 (V) art. R421-55
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.