Article L211-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12.
Jurisprudence appliquant l'article L211-10 du Code des assurances
- Cour d'appel de Rennes, 16 février 2005, n° 03/05943
Sans doute, le respect des formalités édictées par les articles L 211 - 10 et R 211-39 du Code des Assurances n'empêche -t-il pas la victime de faire valoir l'existence d'un dol propre à emporter la nullité de la…
- Cour d'appel de Rennes, du 16 février 2005
Sans doute, le respect des formalités édictées par les articles L 211 - 10 et R 211-39 du Code des Assurances n'empêche -t-il pas la victime de faire valoir l'existence d'un dol propre à emporter la nullité de la…
- Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 19-20.490
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique » ; que l' article L . 211 - 10 du même code dispose : "A l'occasion de sa première correspondance avec la victime…
- Cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2023, n° 23/01154
L . 211 - 10 et suivants, et R.211-40 et suivants du code des assurances , - juger que son consentement a été vicié, ayant commis une erreur sur les qualités essentielles de la prestation, - déclarer nul le…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/03/2023, 21DA02613, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 10 du code de la sécurité intérieure. … L . 211 - 10 du code de la sécurité intérieure. 6.
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 01/06/2021, 19NC01330, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 10 du code de la sécurité intérieure citées au point 2 du présent arrêt. 5. … L . 211 - 10 du code de la sécurité intérieure.
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/06/2025, 23TL01128, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Dans ces conditions, la responsabilité de…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 17/01/2023, 21TL01453, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 10 du code de la sécurité intérieure. 7. … L . 211 - 10 du code de la sécurité intérieure.
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- Codifié par Décret 88-260 1988-03-18
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003 art. 83
- Cite Code des assurances - art. L211-12 (V) art. L211-12
- Cite Code des assurances - art. L211-22 (M) art. L211-22
- Cite Code des assurances - art. L211-9 (V) art. L211-9
- Cite Code des assurances - art. R211-31 (V) art. R211-31
- Cite Code des assurances - art. R211-39 (V) art. R211-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.