Article L211-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
Les dispositions de la présente section s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Jurisprudence appliquant l'article L211-8 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1982, 81-94.847, Publié au bulletin
L . 211 - 8 DU CODE DES ASSURANCES (...) … DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-10.342, Publié au bulletin
CONTENAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE CONCERNANT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES, EXCLUSION AUTORISEE PAR L'ARTICLE R 211-12 DU CODE DES ASSURANCES , ALORS, D'UNE PART, QUE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 14-80.491, Publié au bulletin
L . 211 - 8 et suivants du code des assurances , fixe le montant du préjudice corporel de la partie civile, vise tant les articles 2044 et suivants du code civil que la loi du 5 juillet 1985 et comporte la clause de…
- Cour d'appel de Colmar, 19 décembre 2024, n° 23/03805
L . 211 - 8 à L.211-25 du code des assurances et du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 et des articles R.211-29 à R.211-44 du code des assurances en date des 21 mai 2024 et 28 mai 2024 entre la Caisse régionale…
- Cour de cassation, 16 décembre 1982, n° 81-94.847
L . 211 - 8 DU CODE DES ASSURANCES (...) … DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL…
- Cour de cassation, 16 décembre 2014, n° 14-80.491
L . 211 - 8 et suivants du code des assurances , fixe le montant du préjudice corporel de la partie civile, vise tant les articles 2044 et suivants du code civil que la loi du 5 juillet 1985 et comporte la clause de…
- Cour de cassation, 10 juin 1981, n° 80-10.342
CONTENAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE CONCERNANT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES, EXCLUSION AUTORISEE PAR L'ARTICLE R 211-12 DU CODE DES ASSURANCES , ALORS, D'UNE PART, QUE…
- Cour de cassation, 11 avril 1988, n° 87-82.482
éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction alors prévue et punie par l'article L . 211 - 8 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 85-1407 du 30…
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Textes liés
- Concordance Loi 58-208 1958-02-27 art. 5, art. 6, art. 8 bis, art. 8 ter
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D376-1 (V) art. D376-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D454-1 (V) art. D454-1
- Txt_associe Code des assurances - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Concorde Code des assurances - art. L211-26 (M) art. L211-26
- Concordance Code des assurances - art. L211-26 (T) art. L211-26
- Cite Code des assurances - art. L214-2 (M) art. L214-2
- Cite Code des assurances - art. R*420-37 (T) art. R*420-37
- Cite Code des assurances - art. R211-12 (M) art. R211-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.