Article L211-24 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures nécessaires à l'application de la présente section. Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à l'article L. 211-9, ainsi que les informations réciproques que se doivent l'assureur, la victime et les tiers payeurs.
Jurisprudence appliquant l'article L211-24 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2015, n° 14/16312
[K] de ses demandes relatives aux divers préjudices financiers liés au remboursement des prêts et aux dommages et intérêts en application de l'article L 211 - 24 du code des assurances , - réservé le poste de préjudice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.