Article L211-23 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.
Jurisprudence appliquant l'article L211-23 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 2003, 02-85.178, Publié au bulletin
L . 211 - 23 du Code des assurances à compter de l'expiration du délai, soit en l'espèce, au plus tard à compter du 9 novembre 2001 et ce jusqu'à ce que le présent arrêt devienne définitif pour les sommes qu'il…
- Cour de cassation, 24 juin 2003, n° 02-85.178
L . 211 - 23 du Code des assurances à compter de l'expiration du délai, soit en l'espèce, au plus tard à compter du 9 novembre 2001 et ce jusqu'à ce que le présent arrêt devienne définitif pour les sommes qu'il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.