Article L211-22 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article L. 211-9 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14, ils sont versés au Trésor public.
Jurisprudence appliquant l'article L211-22 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2024, n° 23/10983
Il résulte de l'article R. 421-15 du code des assurances , auquel il n'est pas dérogé par l'article L . 211 - 22 du même code, que le FGAO ne peut être condamné à la pénalité de doublement du taux de l'intérêt légal…
- Cour d'appel de Grenoble, 20 novembre 2001, n° 97/434
L 211 - 22 qui impose au Fonds de Garantie de faire une offre indemnitaire. … Le Fonds de Garantie prétend que juger autrement viderait de tout sens les dispositions de l'article L 211 - 22 du code des assurances qui…
- Cour d'appel de Grenoble, du 20 novembre 2001, 00/01724
L 211 - 22 qui impose au Fonds de Garantie de faire une offre indemnitaire. … Le Fonds de Garantie prétend que juger autrement viderait de tout sens les dispositions de l'article L 211 - 22 du code des assurances qui…
- Cour de cassation, 29 février 2000, n° 99-83.577
le 5 mars 1990 ne contenait pas les éléments relatifs au préjudice corporel non personnel de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a fait application de l'article L. 211-13 du Code des assurances prévoyant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-83.577, Inédit
le 5 mars 1990 ne contenait pas les éléments relatifs au préjudice corporel non personnel de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a fait application de l'article L. 211-13 du Code des assurances prévoyant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2016, 14-84.246, Publié au bulletin
L . 211 - 22 du code des assurances , que les règles qui régissent le calcul de l'assiette de la pénalité en cause ne s'appliqueraient pas au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le caractère…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 14-84.246
L . 211 - 22 du code des assurances , que les règles qui régissent le calcul de l'assiette de la pénalité en cause ne s'appliqueraient pas au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le caractère…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-17.319, Publié au bulletin
des assurances . … L . 211 - 22 alinéa 1er du code des assurances dispose : Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires…
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Textes liés
- Codifié par Décret 88-260 1988-03-18
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003 art. 81
- Cite Code des assurances - art. L211-13 (V) art. L211-13
- Cite Code des assurances - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code des assurances - art. L211-9 (V) art. L211-9
- Cite Code des assurances - art. L421-1 (V) art. L421-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 81
- Cite Code des assurances art. L211-9
- Cite Code des assurances art. L211-9
- Cite Code des assurances art. L211-13
- Cite Code des assurances art. L211-14
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.