Article L211-21 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1997 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17, l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 sont assimilés à un assureur.
Jurisprudence appliquant l'article L211-21 du Code des assurances
- Cour de cassation, 5 février 2004, n° 02-18.891
L . 211 - 21 , L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 ) qu'une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation ; que la cour d'appel qui…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 02-18.891, Inédit
L . 211 - 21 , L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 ) qu'une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation ; que la cour d'appel qui…
- Cour de cassation, 5 janvier 2000, n° 99-80.102
demandes de cette dernière et que les dispositions du jugement à son profit sont devenues définitives, le moyen, contestant le rejet de ses demandes, manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-80.102, Inédit
demandes de cette dernière et que les dispositions du jugement à son profit sont devenues définitives, le moyen, contestant le rejet de ses demandes, manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 6 mars 2014, n° 13-11.953
des assurances , a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances , le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2014, 13-11.953, Inédit
des assurances , a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances , le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.