Article L211-20 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Jurisprudence appliquant l'article L211-20 du Code des assurances
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 13-87.189, Publié au bulletin
L . 211 - 20 et R. 421-5 du code des assurances , 440 et suivants du code civil, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit l'exception de nullité soulevée par la société…
- Cour de cassation, 10 mars 2015, n° 13-87.189
L . 211 - 20 et R. 421-5 du code des assurances , 440 et suivants du code civil, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit l'exception de nullité soulevée par la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-16.842, Inédit
Y..., in solidum avec ce dernier, et pour le compte de qui il appartiendra, pour ne pas avoir présenté d'offre d'indemnisation conformément à l'article L . 211 - 20 du code des assurances , en application de l'article…
- Cour de cassation, 29 juin 2017, n° 16-16.842
B..., in solidum avec ce dernier, et pour le compte de qui il appartiendra, pour ne pas avoir présenté d'offre d'indemnisation conformément à l'article L . 211 - 20 du code des assurances , en application de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-26.128, Inédit
L 211 - 20 du code des assurances ne visent que les offres qui doivent être faites à la victime, et non à l'assureur subrogé dans ses droits ; que c'est bien le même gestionnaire (M. … L . 211 - 20 du code des…
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 15-26.128
L 211 - 20 du code des assurances ne visent que les offres qui doivent être faites à la victime, et non à l'assureur subrogé dans ses droits ; que c'est bien le même gestionnaire (M. … L . 211 - 20 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-23.381, Publié au bulletin
L . 211 - 20 et R. 421-18 du code des assurances , ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe selon lequel l'assureur peut, après avoir réglé à la victime des indemnités pour le compte de…
- Cour de cassation, 16 janvier 2020, n° 18-23.381
L . 211 - 20 et R. 421-18 du code des assurances , ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe selon lequel l'assureur peut, après avoir réglé à la victime des indemnités pour le compte de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.