Article L211-25 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs.
Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 de la même loi du 5 juillet 1985. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.
Jurisprudence appliquant l'article L211-25 du Code des assurances
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2009, 08-86.669, Inédit
L . 211 - 25 du code des assurances , 29, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu la compagnie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-23.537, Publié au bulletin
L . 211 - 25 du Code des assurances et l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 disposent que «lorsqu'il est prévu par un contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité…
- Cour de cassation, 30 juin 2011, n° 10-23.537
L . 211 - 25 du Code des assurances et l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 disposent que «lorsqu'il est prévu par un contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1991, 90-81.866, Publié au bulletin
L . 211 - 25 et L. 131-2 du Code des assurances , violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la demande…
- Cour de cassation, 16 septembre 2021, n° 20-14.971
L . 211 - 25 du code des assurances , dispose "lorsqu'il est prévu par un contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnisation du fait de l'accident peut être exercé…
- Cour de cassation, 28 mars 1991, n° 90-81.866
L . 211 - 25 et L. 131-2 du Code des assurances , violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la demande…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1991, 90-84.520, Publié au bulletin
L . 211 - 25 du Code des assurances -, lequel est applicable devant les juridictions répressives ; Attendu, cependant, que, Jean X... n'ayant pas été poursuivi pour blessures involontaires au préjudice de Jacqueline…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2012, 11-82.324, Inédit
L . 211 - 25 , alinéa 2, du code des assurances , L. 131-2 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la MAAF de sa demande dirigée contre Mme X... tendant à être…
Textes liés
- Cite Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 33 (V) art. 33
- Codifié par Décret 88-260 1988-03-18
- Créé par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L211-11 (V) art. L211-11
- Cite Code des assurances - art. L214-4 (Ab) art. L214-4
- Cite Code des assurances - art. R422-6 (M) art. R422-6
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances art. 2
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 29
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 33
- Cite Code des assurances art. L211-11
- Cite Code des assurances art. L211-11
- Cite Code des assurances art. L214-4
- Cite Code des assurances art. R422-6
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.