Article L211-17 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.
Jurisprudence appliquant l'article L211-17 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 03-20.258, Publié au bulletin
accordant à la Caisse des dépôts et consignations le bénéfice des intérêts majorés prévus par l'article L . 211 - 17 du Code des assurances , la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau…
- Cour de cassation, 8 mars 2006, n° 03-20.258
Qu'en accordant à la Caisse des dépôts et consignations le bénéfice des intérêts majorés prévus par l'article L . 211 - 17 du Code des assurances , la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du…
- Cour d'appel de Colmar, 5 juillet 2013, n° 12/03715
L 211 - 17 du code des assurances , a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens. … L 211 - 17 du code des assurances , l'assuré n'ayant pu engager les…
- Cour d'appel de Colmar, 5 juillet 2013, 12/03715
L 211 - 17 du code des assurances , a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens. … L 211 - 17 du code des assurances , l'assuré n'ayant pu engager les…
- Cour de cassation, 12 septembre 2019, n° 18-15.747
T... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Axa corporate solutions assurance ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L . 211 - 17 du code du tourisme, dans sa rédaction en vigueur à…
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2024, n° 20/18573
des assurances en matière de cumul d'assurances. … Il résulte des dispositions de l'article L . 211 ' 17 du code du tourisme (dans sa version issue de l'ordonnance 2004/1391 du 20 décembre 2004 applicable à l'époque de…
- Cour d'appel d'Angers, 8 juin 2022, n° 21/00927
L . 211 - 17 du code des assurances , de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. … [X] la somme de 859 253,40 euros…
- Tribunal judiciaire de Metz, 7 novembre 2024, n° 22/02014
des assurances . … [H] [D] fait valoir que : - l'indemnité est due en vertu du contrat d'assurance qui oblige les parties, - en l'absence de versement de l'indemnité par l'assureur, des intérêts de retard sont dus en…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances art. 2
- Cite Code des assurances art. L191-7
- Cite Code des assurances art. L191-7
- Cite Code des assurances art. L211-16
- Cite Code des assurances art. L211-16
- Cite Code des assurances art. R421-55
- Cite Code des assurances art. R421-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.