Article L211-18 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article L211-18 du Code des assurances
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2024, n° 24/00339
L211 - 18 du code des assurances . … L 211 - 18 du code des assurances Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM de la Gironde et à la Macif Mutualité.
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 février 2024, n° 23/08533
Article L211 - 18 du code des assurances … article L . 211 - 18 du code des assurances , en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré…
- Cour d'appel de Versailles, CT0181, du 3 juin 2004
Dès lors, il sera décidé que les intérêts seront majorés conformément aux dispositions de l'article L . 211 - 18 du Code des assurances . La décision entreprise sera réformée de ce chef. … L . 211 - 18 du Code des…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 février 2025, n° 24/08021
article L 211 - 18 du code des assurances portant majoration des intérêts de retard Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la…
- Cour de cassation, 6 novembre 1991, n° 90-86.519
des assurances , et ensuite conformément aux dispositions de l'article L 211 - 18 du même Code ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'accident dont la partie civile avait été victime était survenu le 21 juin…
- Cour de cassation, 4 mars 1997, n° 94-19.707
de l'indemnité qu'elle allouait à Mme Z..., en réparation du préjudice économique, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la méconnaissance, par la MACIF, d'une décision de justice exécutoire et qui n'avait donc pas à…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 décembre 2023, n° 23/01231
Article L211 - 18 du code des assurances … Il demande enfin au tribunal de faire application des dispositions de l’article L . 211 - 18 du code des assurances .
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1991, 90-86.519, Inédit
des assurances , et ensuite conformément aux dispositions de l'article L 211 - 18 du même Code ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'accident dont la partie civile avait été victime était survenu le 21 juin…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.