Article L211-16 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
Jurisprudence appliquant l'article L211-16 du Code des assurances
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 16-11.525
d'appel a violé les articles L . 211 - 16 et R. 211-40 du code des assurances ; 2°/ que Mme U... soutenait devant la cour d'appel que dans l'offre faite par voie de conclusions du 29 novembre 2011, le poste assistance…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 16-11.525, Inédit
d'appel a violé les articles L . 211 - 16 et R. 211-40 du code des assurances ; 2°/ que Mme X... soutenait devant la cour d'appel que dans l'offre faite par voie de conclusions du 29 novembre 2011, le poste assistance…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 octobre 2024, n° 22/01990
La SA [7] sollicite de se déclarer incompétent au profit du tribunal de proximité de Nanterre, se fondant sur les articles L . 211 - 16 du code de l'organisation judiciaire et L.142-1 du code de la sécurité sociale. M…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2025, 23-23.352, Publié au bulletin
L'article L . 211 - 16 de ce code prévoit que la victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa…
- Cour d'appel de Rennes, 15 février 2023, n° 19/07459
[D] soutient que la transaction du 5 juin 2011 est nulle car elle ne respecte pas les conditions de l'article L 211 - 16 du code des assurances . … Elle relève que les dispositions des articles L 211 - 16 et R 211-40…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024, n° 22/00655
du 7 mai 2021 sur la somme de 27.405 €, par application des articles L 211 - 16 , L 211-17 et L 211-18 du code des assurances compte tenu du retard d’indemnisation ; ou subsidiairement à compter du 3 février 2021 date…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-13.616, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-16 du Code des assurances ; Attendu que le dernier de ces textes n'est pas applicable aux transactions passées par les victimes ayant déclaré n'avoir subi qu'un…
- Cour de cassation, 9 mars 2000, n° 98-14.813
que les deux offres de la Macif portaient sur deux indemnités globales ne détaillant pas chaque chef de préjudice et sans indication des créanciers des tiers-payeurs, ne pouvait déclarer valable la transaction sans…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.