Article L211-15 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle. Il doit également donner avis sans formalité au juge des tutelles, quinze jours au moins à l'avance, du paiement du premier arrérage d'une rente ou de toute somme devant être versée à titre d'indemnité au représentant légal de la personne protégée.
Le paiement qui n'a pas été précédé de l'avis requis ou la transaction qui n'a pas été autorisée peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public à l'exception de l'assureur.
Toute clause par laquelle le représentant légal se porte fort de la ratification par le mineur ou le majeur en tutelle de l'un des actes mentionnés à l'alinéa premier du présent article est nulle.
Jurisprudence appliquant l'article L211-15 du Code des assurances
- Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 21-19.982
des assurances (arrêt attaqué, p. 10§3) dès lors que la société XP-Top avait souscrit un contrat d'assurance de chose (arrêt attaqué, p. 9§12), cependant qu'aucune des parties n'avait soutenu que le contrat litigieux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mars 2023, 21-19.982, Inédit
des assurances (arrêt attaqué, p. 10§3) dès lors que la société XP-Top avait souscrit un contrat d'assurance de chose (arrêt attaqué, p. 9§12), cependant qu'aucune des parties n'avait soutenu que le contrat litigieux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-19.627, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 211-15 du code des assurances , ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu…
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-19.627
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 211-15 du code des assurances , ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu…
- Cour d'appel d'Agen, 22 novembre 2023, n° 22/00623
[Y] de sa demande d'annulation des protocoles transactionnels, et statuant à nouveau, de : - annuler les protocoles transactionnels provisionnels pour violation de l'article L . 211 - 15 du code des assurances , la…
- Cour d'appel de Limoges, 9 mars 2011, n° 10/00575
Sur le pourvoi de Madame Y..., tutrice de Mario Christophe et de son époux la cour de Cassation, au visa des articles 211-15 du Code des assurances et 1134 du Code civil, a rendu la décision suivante : 1o- pour…
- Cour d'appel de Limoges, 9 mars 2011, 10/00575
Sur le pourvoi de Madame Y..., tutrice de Mario Christophe et de son époux la cour de Cassation, au visa des articles 211-15 du Code des assurances et 1134 du Code civil, a rendu la décision suivante : 1o- pour…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 21/09331
conclusions, notifiées par voie électronique le 12 avril 2022, la société Havas voyages demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1153, 1199, 1231-1, 1240, 1902 et 2288 du code civil, vu les articles 6, 9, 696…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances art. 2
- Cite Code des assurances art. L422-2
- Cite Code des assurances art. L422-2
- Cite Code des assurances art. L422-2
- Cite Code des assurances art. L422-2
- Cite Code des assurances art. L422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.