Article L211-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Jurisprudence appliquant l'article L211-14 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-11.046, Publié au bulletin
L . 211 - 14 du Code des assurances , alors, selon le moyen, que l'absence totale d'offre assimilable à l'offre tardive relève des seules dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances qui prévoit comme…
- Cour de cassation, 3 décembre 1997, n° 96-11.046
L . 211 - 14 du Code des assurances , alors, selon le moyen, que l'absence totale d'offre assimilable à l'offre tardive relève des seules dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances qui prévoit comme…
- Cour de cassation, 18 mars 1999, n° 96-18.981
n'était pas constitutive d'une offre au sens de l'article L. 211-9 du Code des assurances et que l'offre faite par l'assureur était insuffisante au sens de l'article L . 211 - 14 du Code des assurances ; qu'en se…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-12.952 06-14.478, Publié au bulletin
X... fait grief a l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts complémentaires fondée sur l'article L . 211 - 14 du code des assurances , alors, selon le moyen, que le préjudice de la…
- Cour de cassation, 5 avril 2007, n° 06-12.952
X... fait grief a l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts complémentaires fondée sur l'article L . 211 - 14 du code des assurances , alors, selon le moyen, que le préjudice de la…
- Cour de cassation, 16 novembre 2004, n° 04-82.079
des assurances ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L . 211 - 14 du Code des assurances ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 2003, 02-85.178, Publié au bulletin
des assurances , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie AXA Assurances à régler au Fonds de Garantie Automobile la pénalité…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1999, 96-18.981, Inédit
n'était pas constitutive d'une offre au sens de l'article L. 211-9 du Code des assurances et que l'offre faite par l'assureur était insuffisante au sens de l'article L . 211 - 14 du Code des assurances ; qu'en se…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances art. 2
- Cite Code des assurances art. L211-22
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. R421-37
- Cite Code des assurances art. R421-37
- Cite Code des assurances art. R421-37
- Cite Code des assurances art. R421-37
- Cite Code des assurances art. R421-37
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. R421-37
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.