Article L211-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Jurisprudence appliquant l'article L211-13 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-11.046, Publié au bulletin
des assurances , alors, selon le moyen, que l'absence totale d'offre assimilable à l'offre tardive relève des seules dispositions de l'article L . 211 - 13 du Code des assurances qui prévoit comme sanction le double du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2007, 06-12.680, Publié au bulletin
L . 211 - 13 et L. 211-14 du code des assurances , alors, selon le moyen : 1° / que les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 du code des assurances sont applicables au fonds dans les…
- Cour de cassation, 15 mars 2007, n° 06-12.680
L . 211 - 13 et L. 211-14 du code des assurances , alors, selon le moyen : 1° / que les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 du code des assurances sont applicables au fonds dans les…
- Cour de cassation, 3 décembre 1997, n° 96-11.046
des assurances , alors, selon le moyen, que l'absence totale d'offre assimilable à l'offre tardive relève des seules dispositions de l'article L . 211 - 13 du Code des assurances qui prévoit comme sanction le double du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1992, 91-82.796, Publié au bulletin
de Y..., auteur de l'accident dont X... a été victime, de la pénalité de l'article L 211 - 13 du Code des assurances ; " aux motifs que Y..., pour sa défense, fait valoir que l'affaire a pris dès le début un'tour…
- Cour de cassation, 23 janvier 1992, n° 91-82.796
de Y..., auteur de l'accident dont X... a été victime, de la pénalité de l'article L 211 - 13 du Code des assurances ; " aux motifs que Y..., pour sa défense, fait valoir que l'affaire a pris dès le début un'tour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 00-13.832, Publié au bulletin
des assurances , le jugement a précisé que l'indemnité allouée au titre du préjudice patrimonial produirait intérêt au double de l'intérêt légal, à compter du 28 juillet 1989, jusqu'au jour du jugement définitif, en…
- Cour de cassation, 10 octobre 2002, n° 00-13.832
des assurances , le jugement a précisé que l'indemnité allouée au titre du préjudice patrimonial produirait intérêt au double de l'intérêt légal, à compter du 28 juillet 1989, jusqu'au jour du jugement définitif, en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.