Article L211-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
Jurisprudence appliquant l'article L211-12 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 février 2022, 20-10.855, Publié au bulletin
En application de l'article L 211 - 12 du Code de la consommation, faction résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. … Aux termes de l'article L . 211 - 12 du code…
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-10.855
En application de l'article L 211 - 12 du Code de la consommation, faction résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. … Aux termes de l'article L . 211 - 12 du code…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/07/2024, 476213, Inédit au recueil Lebon
En outre, d'une part, aux termes de l'article L . 211 - 12 du code des assurances , codifiant les dispositions de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes…
- Conseil d'État, 19 juillet 2024, n° 476213
En outre, d'une part, aux termes de l'article L . 211 - 12 du code des assurances , codifiant les dispositions de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2002, 00-17.322, Publié au bulletin
régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, sans expliquer le moins du monde sur quels éléments elle fondait cette affirmation ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2022, n° 21/14418
Ces dispositions imposent également à l'assureur, sous la même sanction, de porter à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 du code des assurances et celles de…
- Cour de cassation, 28 mars 2002, n° 00-17.322
régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, sans expliquer le moins du monde sur quels éléments elle fondait cette affirmation ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais…
- Cour d'appel de Caen, 5 novembre 2024, n° 21/02685
En application de l'article L . 211 - 12 du même code, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. … Le tribunal a déclaré l'action directe formée par les…
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances art. 2
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 31
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 31
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 31
- Cite Code des assurances art. L211-10
- Cite Code des assurances art. L211-10
- Cite Code des assurances art. L214-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.