Article L211-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI…
Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.
Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage.
Dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel. Il en est de même lorsque les prestations de sécurité sociale sont versées après avis de la commission départementale d'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L211-11 du Code des assurances
- Cour de cassation, 4 octobre 2012, n° 11-25.063
de relance adressés à la société DS RECOURS, les dispositions des articles L . 211 - 11 et L. 211-12 du Code des assurances , la Cour d'appel a violé les articles L . 211 - 11 , al. 2 et R. 211-41 du Code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2012, 11-25.063, Publié au bulletin
de relance adressés à la société DS RECOURS, les dispositions des articles L . 211 - 11 et L. 211-12 du Code des assurances , la Cour d'appel a violé les articles L . 211 - 11 , al. 2 et R. 211-41 du Code des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2013, n° 11/09166
L 211 - 11 et L 211-12 du code des assurances doivent pouvoir s'imposer aux tiers payeurs étrangers; sauf à mettre en péril cette loi. … Elle fait valoir que la Sa Axa ne peut se prévaloir des dispositions de l'article…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2023, n° 22/05658
L . 211 - 11 , L. 211-12 et R. 211-41 du code des assurances . … La déchéance prévue par les dispositions de l'article L . 211 - 11 du code des assurances a pour objet de sanctionner le manque de diligence d'un tiers…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-66.430, Publié au bulletin
des assurances et donc l'application de l'article L . 211 - 11 du Code des assurances ; ALORS QUE la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de…
- Cour de cassation, 15 avril 2010, n° 09-66.430
des assurances et donc l'application de l'article L . 211 - 11 du Code des assurances ; ALORS QUE la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de…
- Cour de cassation, 3 décembre 2019, n° 18-83.081
L . 211 - 11 du code des assurances français, débouté Groupama Méditerranée de sa demande de voir le recours d'Axa limité à l'assiette de droit commun de la victime, liquidé le préjudice de M. … de l'appliquer ; que…
- Cour de cassation, 8 mars 2006, n° 03-20.258
L . 211 - 11 du Code des assurances ; qu'ils ont assigné M. … L . 211 - 11 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 211 - 11 du Code des assurances que la déchéance des droits des tiers…
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Textes liés
- Cite Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 29 (V) art. 29
- Codifié par Décret 88-260 1988-03-18
- Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 8 () JORF 19 décembre 2003 art. 8
- Cite Code des assurances - art. L211-25 (V) art. L211-25
- Cite Code des assurances - art. L214-4 (Ab) art. L214-4
- Cite Code des assurances - art. R211-41 (V) art. R211-41
- Cite Code des assurances - art. R211-42 (V) art. R211-42
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 8
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 29
- Cite Code des assurances art. L211-25
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.