Article L181-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen…
Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L181-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 12 octobre 2023, n° 21-25.308
des assurances , invoqués devant elle et applicables au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances , ensemble l'article L . 181 - 3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 21-20.538, Publié au bulletin
des assurances , invoqués devant elle et applicables au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances , ensemble l'article L . 181 - 3 du…
- Cour de cassation, 15 juin 2023, n° 21-20.538
des assurances , invoqués devant elle et applicables au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances , ensemble l'article L . 181 - 3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 21-25.308, Inédit
des assurances , invoqués devant elle et applicables au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances , ensemble l'article L . 181 - 3 du…
- Cour de cassation, 8 octobre 2009, n° 08-13.149
L . 181 - 3 du code des assurances , des dispositions d'ordre public régissant impérativement un contrat d'assurance de dommages quelle que soit par ailleurs la loi applicable à ce contrat, les dispositions impératives…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2009, 08-13.149, Inédit
L . 181 - 3 du code des assurances , des dispositions d'ordre public régissant impérativement un contrat d'assurance de dommages quelle que soit par ailleurs la loi applicable à ce contrat, les dispositions impératives…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 22-17.119, Publié au bulletin
L . 181 - 3 du code des assurances , texte ayant transposé la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988, qui est applicable au présent litige au regard de la date de conclusion du contrat. 18. … Par…
- Cour de cassation, 19 décembre 2024, n° 22-17.119
L . 181 - 3 du code des assurances , texte ayant transposé la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988, qui est applicable au présent litige au regard de la date de conclusion du contrat. 18. … Par…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi 94-5 1994-01-04 art. 36 I, III JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
- Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 36
- Cite Code des assurances - art. L181-1 (V) art. L181-1
- Cite Code des assurances - art. L181-2 (V) art. L181-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 36
- Cite Code des assurances art. L181-1
- Cite Code des assurances art. L181-2
- Cite Code des assurances art. L181-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.