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En vigueur

Article L181-4 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen…

Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

Jurisprudence appliquant l'article L181-4 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, n° 19/17529

    contractuelles, comme l'indique l'article L . 181 - 4 de ce code. 54. … Au regard de ces éléments, il convient en application de l'article L . 181 - 4 du code des assurances de déterminer la loi applicable au contrat…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.