Article L181-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen…
Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L. 181-1, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.
A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article précédent, avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article précédent, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.
Jurisprudence appliquant l'article L181-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-20.421
des assurances ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de l'article L . 181 - 2 du code des assurances susvisées déterminent l'application exclusive de la loi française ou mentionnent le choix offert d'appliquer…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-20.421, Inédit
des assurances ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de l'article L . 181 - 2 du code des assurances susvisées déterminent l'application exclusive de la loi française ou mentionnent le choix offert d'appliquer…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2008, 07/1862
un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L . 181 - 2 -1 du même code, les textes ayant un objet différent. … Il a admis qu'il n'est pas discutable qu'en vertu de l'article L . 181 - 2 -1 du Code des…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2008, n° 05/1144
un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L . 181 - 2 -1 du même code, les textes ayant un objet différent. … Il a admis qu'il n'est pas discutable qu'en vertu de l'article L . 181 - 2 -1 du Code des…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-13.384
L . 181 - 2 du code des assurances ; 5°/ qu'une règle de droit interne du for qualifiée de disposition impérative ou loi de police s'applique indépendamment de la teneur du droit étranger éventuellement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-13.384 15-13.386 15-14.272, Inédit
L . 181 - 2 du code des assurances ; 5°/ qu'une règle de droit interne du for qualifiée de disposition impérative ou loi de police s'applique indépendamment de la teneur du droit étranger éventuellement compétent…
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 2 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 art. 2
- Modifié par Loi 92-665 1992-07-16 art. 17 I, II JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 17 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993 art. 17
- Modifié par Loi 94-5 1994-01-04 art. 36 I, III JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
- Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 36
- Cite Code des assurances - art. L181-1 (V) art. L181-1
- Cite Code des assurances - art. L181-3 (V) art. L181-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 36
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 17
- Créé par Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen art. 2
- Cite Code des assurances art. L181-1
- Cite Code des assurances art. L181-1
- Cite Code des assurances art. L181-3
- Cite Code des assurances art. L181-3
- Cite Code des assurances art. L181-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.