Article L181-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen…
1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
2° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.
De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. 310-4, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.
3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.
4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre.
5° Pour les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6, les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat.
Toutefois, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix sur le territoire de la République française, faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en application de l'article L. 111-2.
Jurisprudence appliquant l'article L181-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-20.421
L . 181 - 1 et L. 181-2 du code des assurances ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de l'article L. 181-2 du code des assurances susvisées déterminent l'application exclusive de la loi française ou mentionnent…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-20.421, Inédit
L . 181 - 1 et L. 181-2 du code des assurances ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de l'article L. 181-2 du code des assurances susvisées déterminent l'application exclusive de la loi française ou mentionnent…
- Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2011, n° 09/00332
L . 181 - 1 et L. 181-2 du code des assurances ; que sur ce point, et au regard des dispositions légales applicables, la compagnie d'assurances SUN ALLIANCE ITALIA soulève la prescription de l'action invoquant les…
- Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 9 mars 2011, 09/00332
L . 181 - 1 et L. 181-2 du code des assurances ; que sur ce point, et au regard des dispositions légales applicables, la compagnie d'assurances SUN ALLIANCE ITALIA soulève la prescription de l'action invoquant les…
- Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2023, n° 23/00065
Contestant l'application des règles d'ordre public français, Kooperativa expose que les dispositions de l'article L . 181 - 1 et suivants du code des assurances sont inapplicables en l'espèce dès lors que le contrat…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-13.384
L . 181 - 1 5°, L. 181-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat d'assurance de transport de marchandises conclu avant le 17 décembre 2009 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-13.384 15-13.386 15-14.272, Inédit
L . 181 - 1 5°, L. 181-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat d'assurance de transport de marchandises conclu avant le 17 décembre 2009 et couvrant…
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, n° 19/17529
Pour justifier de l'application de la loi polonaise, la société Generali expose que la règle de conflit de loi applicable en l'espèce résulte des règles de droit international privé interne et renvoie à cet égard aux…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
- Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 36
- Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 7 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 7
- Cite Code des assurances - art. L111-2 (V) art. L111-2
- Cite Code des assurances - art. L111-6 (V) art. L111-6
- Cite Code des assurances - art. L112-3 (V) art. L112-3
- Cite Code des assurances - art. L181-2 (V) art. L181-2
- Cite Code des assurances - art. L181-3 (V) art. L181-3
- Cite Code des assurances - art. L181-4 (V) art. L181-4
- Cite Code des assurances - art. L310-4 (V) art. L310-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 7
- Modifié par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 36
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L310-4
- Cite Code des assurances art. L310-4
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.