Article L172-30 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.
Jurisprudence appliquant l'article L172-30 du Code des assurances
- Cour de cassation, 22 octobre 1996, n° 94-17.143
ses conclusions, ainsi que le relève l'arrêt, que, compte tenu de la répartition des risques figurant sur la police d'assurance, la couverture éventuelle ne pouvait excéder, en ce qui la concerne, 25 % du montant du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-17.143, Inédit
ses conclusions, ainsi que le relève l'arrêt, que, compte tenu de la répartition des risques figurant sur la police d'assurance, la couverture éventuelle ne pouvait excéder, en ce qui la concerne, 25 % du montant du…
- Cour de cassation, 13 décembre 1994, n° 92-19.919
des assurances , 1134 du Code civil et 7-2 des conditions générales du contrat d'assurance ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que la société Pierre Isnard avait été chargé d'effectuer l'emballage…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 92-19.919, Inédit
des assurances , 1134 du Code civil et 7-2 des conditions générales du contrat d'assurance ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que la société Pierre Isnard avait été chargé d'effectuer l'emballage…
- Cour de cassation, 4 juillet 1995, n° 93-11.963
des assurances ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si, faute de communiquer des pièces justifiant de la coassurance, et en privant ainsi les assurés d'un recours contre les coassureurs, la compagnie La Réunion…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1995, 93-11.963, Inédit
des assurances ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si, faute de communiquer des pièces justifiant de la coassurance, et en privant ainsi les assurés d'un recours contre les coassureurs, la compagnie La Réunion…
- Cour d'appel de Metz, 17 octobre 2024, n° 22/01870
des assurances , Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, - recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company SRL contre le jugement du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 16 juin 2022…
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Textes liés
- Concordance Loi 67-522 1967-07-03 art. 34
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 5 art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.