Article L172-29 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.
Jurisprudence appliquant l'article L172-29 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-13.898, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles L . 172 - 29 et L. 172-31 du code des…
- Cour de cassation, 26 janvier 2010, n° 08-13.898
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles L . 172 - 29 et L. 172-31 du code des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 92-17.385, Publié au bulletin
1690 du Code civil relatif à la cession de créance étaient applicables ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L . 172 - 29 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'en matière…
- Cour de cassation, 5 juillet 1994, n° 92-17.385
1690 du Code civil relatif à la cession de créance étaient applicables ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L . 172 - 29 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'en matière…
- Cour de cassation, 16 juin 2004, n° 02-12.468
L . 172 - 29 et L. 172-30 du Code des assurances ; 6 / que l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance n'acquiert les droits de l'assuré que si le sinistre était couvert en application de sa police ; qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-12.468, Inédit
L . 172 - 29 et L. 172-30 du Code des assurances ; 6 / que l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance n'acquiert les droits de l'assuré que si le sinistre était couvert en application de sa police ; qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 85-12.416, Publié au bulletin
L . 172 - 29 du Code des assurances , ce n'est qu'à concurrence de son paiement que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie…
- Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 09-12.064
L . 172 - 29 et L. 171-1 du code des assurances , ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Groupama produit la quittance subrogative du 13 octobre 2003 par…
Textes liés
- Concordance Loi 67-522 1967-07-03 art. 33
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992 art. 37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.