Article L172-28 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Jurisprudence appliquant l'article L172-28 du Code des assurances
- Cour de cassation, 20 septembre 2012, n° 11-19.739
L - 172 - 28 du code des assurances compte tenu d'une déclaration inexacte du sinistre en raison de l'exagération du dommage ; qu'à cet égard ce courrier était dénué de toute ambiguïté pour être libellé en ces termes «…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2012, 11-19.739, Inédit
L - 172 - 28 du code des assurances compte tenu d'une déclaration inexacte du sinistre en raison de l'exagération du dommage ; qu'à cet égard ce courrier était dénué de toute ambiguïté pour être libellé en ces termes «…
- Cour d'appel de Toulouse, 14 octobre 2019, n° 17/03767
[E] ne peuvent lui faire grief et ne sauraient lui être imputées, que seules ses propres déclarations doivent être prises en compte dans le cadre de l'article L 172 - 28 du code des assurances , que le prix d'achat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2018, 17-25.911, Inédit
sinistre s'était produit sur le véhicule de Mme Y..., pour déclarer la Macif bien fondée à lui opposer la déchéance de garantie, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article…
- Cour d'appel de Nîmes, 11 janvier 2024, n° 22/01856
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses conclusions signifiées par le RPVA le 24 août 2023 Mme [K] [S], appelante, demande à la cour : Vu les articles L.125-1 et suivants du code des assurances , Vu…
- Cour de cassation, 4 octobre 2018, n° 17-25.911
sinistre s'était produit sur le véhicule de Mme Y..., pour déclarer la Macif bien fondée à lui opposer la déchéance de garantie, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article…
- Cour de cassation, 13 juin 1995, n° 93-16.137
des assurances ; alors, encore, que l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1995, 93-16.137, Inédit
des assurances ; alors, encore, que l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.