Article L172-31 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
Jurisprudence appliquant l'article L172-31 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 95-14.980, Publié au bulletin
L . 172 - 31 et R. 172-6 du Code des assurances ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article L. 111-1 du Code des assurances , la règle posée à l'article L. 114-2 du même Code, suivant laquelle, en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.505, Publié au bulletin
des assurances étaient dès lors inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 172 - 31 et R. 172-6 du code des assurances , ensemble l'article L. 114-1 du même…
- Cour de cassation, 22 avril 1997, n° 95-14.980
L . 172 - 31 et R. 172-6 du Code des assurances ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article L. 111-1 du Code des assurances , la règle posée à l'article L. 114-2 du même Code, suivant laquelle, en…
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-10.505
des assurances étaient dès lors inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 172 - 31 et R. 172-6 du code des assurances , ensemble l'article L. 114-1 du même…
- Cour de cassation, 10 mars 2009, n° 08-11.192
L . 172 - 31 et R. 172-6 du code des assurances , ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la police contingency avait pour objet de couvrir certains frais…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-22.399, Inédit
; qu'aux termes de l'article L . 172 - 31 du code des assurances , les actions nées d'un contrat d'assurance maritime se prescrivent par deux ans ; que l'article R.172-6-4° du même code précise que, lorsque l'action de…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 14-22.399
; qu'aux termes de l'article L . 172 - 31 du code des assurances , les actions nées d'un contrat d'assurance maritime se prescrivent par deux ans ; que l'article R.172-6-4° du même code précise que, lorsque l'action de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 08-11.192, Inédit
L . 172 - 31 et R. 172-6 du code des assurances , ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la police contingency avait pour objet de couvrir certains frais…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.