Article L172-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les trois jours où l'assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n'apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 172-2.
Si cette aggravation n'est pas le fait de l'assuré, l'assurance continue, moyennant augmentation de la prime correspondant à l'aggravation survenue.
Si l'aggravation est le fait de l'assuré, l'assureur peut, soit résilier le contrat dans les trois jours à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime lui étant acquise, soit exiger une augmentation de prime correspondant à l'aggravation survenue.
Jurisprudence appliquant l'article L172-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 16 février 1999, n° 96-18.405
X... et B..., qui sont rédigés en termes semblables, réunis : Vu l'article L . 172 - 3 du Code des assurances ; Attendu que, pour débouter les copropriétaires du navire de leur demande à l'encontre de la compagnie La…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1999, 96-18.405 96-18.779, Inédit
X... et B..., qui sont rédigés en termes semblables, réunis : Vu l'article L . 172 - 3 du Code des assurances ; Attendu que, pour débouter les copropriétaires du navire de leur demande à l'encontre de la compagnie La…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2024, n° 24/00819
Enfin, elle invoque, sur le fondement de l'article L . 172 - 3 du code des assurances , la résiliation du contrat d'assurance au motif qu'alors que la formation du matelot [Z] à bord du navire constituait une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-19.420, Publié au bulletin
En effet, l'article L. 172-2 du code des assurances prévoit spécifiquement en cette matière que l'assuré doit rapporter la preuve de sa bonne foi. … des assurances , par fausse application, et l'article L . 172 - 3 du…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-19.420
En effet, l'article L. 172-2 du code des assurances prévoit spécifiquement en cette matière que l'assuré doit rapporter la preuve de sa bonne foi. … des assurances , par fausse application, et l'article L . 172 - 3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-14.626, Publié au bulletin
des assurances ; 4°/ que, dans ses écritures d'appel, la SAMM a soutenu que M. … L . 172 - 3 du code des assurances ; qu'en conclusion, et à défaut de démonstration d'une faute inexcusable ou d'un défaut de soins…
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 13-14.626
des assurances ; 4°/ que, dans ses écritures d'appel, la SAMM a soutenu que M. … L . 172 - 3 du code des assurances ; qu'en conclusion, et à défaut de démonstration d'une faute inexcusable ou d'un défaut de soins…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 37
- Cite Code des assurances art. L171-2
- Cite Code des assurances art. L171-2
- Cite Code des assurances art. L172-2
- Cite Code des assurances art. L171-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.