Article L172-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur.
Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus.
La prime demeure acquise à l'assureur en cas de fraude de l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article L172-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-19.420, Publié au bulletin
En effet, l'article L . 172 - 2 du code des assurances prévoit spécifiquement en cette matière que l'assuré doit rapporter la preuve de sa bonne foi. … Dès lors, la cour dira que c'est à juste titre que l'assureur…
- Cour de cassation, 15 février 2000, n° 97-18.043
L . 172 - 2 et L. 172-19 du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L . 172 - 2 du Code des assurances , si l'assuré apporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-19.420
En effet, l'article L . 172 - 2 du code des assurances prévoit spécifiquement en cette matière que l'assuré doit rapporter la preuve de sa bonne foi. … Dès lors, la cour dira que c'est à juste titre que l'assureur…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 97-18.043, Inédit
L . 172 - 2 et L. 172-19 du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L . 172 - 2 du Code des assurances , si l'assuré apporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 96-14.251, Publié au bulletin
X... la valeur assurée du navire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions combinées des articles L . 172 - 2 et L. 172-3 du Code des assurances , toute omission ou déclaration inexacte de…
- Cour de cassation, 13 octobre 1998, n° 96-14.251
X... la valeur assurée du navire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions combinées des articles L . 172 - 2 et L. 172-3 du Code des assurances , toute omission ou déclaration inexacte de…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 10-17.478
L . 172 - 2 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions de l'article L . 172 - 2 du Code des assurances ; qu'à l'appui de sa décision, la Cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-17.478, Inédit
L . 172 - 2 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions de l'article L . 172 - 2 du Code des assurances ; qu'à l'appui de sa décision, la Cour d'appel a…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 37
- Cite Code des assurances art. L171-2
- Cite Code des assurances art. L171-2
- Cite Code des assurances art. L172-3
- Cite Code des assurances art. L171-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.