Article L172-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Toute assurance faite après le sinistre ou l'arrivée des objets assurés ou du navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l'assuré ou l'assureur.
Textes liés
- Concordance Loi 67-522 1967-07-03 art. 8
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992 art. 37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.