Article L172-19 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
L'assuré doit :
1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ;
2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ;
3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge ;
4° Déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L172-19 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-19.420, Publié au bulletin
Ces éléments étaient bien de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait du risque assuré, ne serait-ce qu'au titre des facultés de l'assuré d'entretenir suffisamment le bateau ainsi qu'il est dit à l'article L…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-19.420
Ces éléments étaient bien de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait du risque assuré, ne serait-ce qu'au titre des facultés de l'assuré d'entretenir suffisamment le bateau ainsi qu'il est dit à l'article L…
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2024, n° 20/16132
des assurances . … En réplique, GREAT LAKES et CSR font valoir que s'agissant d'une assurance transport, celle-ci est soumise au régime dit «'des assurances maritimes'» prévu par le livre 1er titre VII du code des…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-22.050
des assurances prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mars 2018, 16-22.050, Inédit
des assurances prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le…
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 20/00257
L . 172 - 19 , 2° et L. 172-13 du code des assurances , -Dire et juger que l'absence de préparation des batteries du bateau avant le transport constitue un manquement de l'assuré à son obligation de soins raisonnables…
Textes liés
- Concordance Loi 67-522 1967-07-03 art. 23
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992 art. 37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.