Article L172-20 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation.
La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, et par lettre recommandée, d'une mise en demeure d'avoir à payer.
Jurisprudence appliquant l'article L172-20 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-14.535, Publié au bulletin
L . 172 - 20 du Code des assurances , dans sa rédaction de l'article 24 de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967, auquel, en vertu de l'article L. 171-2 du même Code, la police d'assurance ne peut déroger en matière…
- Cour de cassation, 17 juin 1997, n° 95-14.535
L . 172 - 20 du Code des assurances , dans sa rédaction de l'article 24 de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967, auquel, en vertu de l'article L. 171-2 du même Code, la police d'assurance ne peut déroger en matière…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.