Article L172-18 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
L'assureur n'est pas garant :
a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ;
b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ;
c) des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis ;
d) des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l'objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacle apporté au commerce de l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article L172-18 du Code des assurances
- Cour de cassation, 11 avril 2012, n° 10-25.512
L . 172 - 18 d) du code des assurances et 1134 du code civil ; ALORS, d'autre part, que tant l'article L . 172 - 18 d) du code des assurances que les conditions générales de la police française d'assurance maritime sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 10-25.512, Inédit
L . 172 - 18 d) du code des assurances et 1134 du code civil ; ALORS, d'autre part, que tant l'article L . 172 - 18 d) du code des assurances que les conditions générales de la police française d'assurance maritime sur…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 03-17.046, Publié au bulletin
des assurances ; 2 / que son propriétaire doit apporter des soins raisonnables au navire assuré et prendre les mesures utiles pour le préserver d'un dommage ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de…
- Cour de cassation, 9 décembre 1997, n° 95-19.969
L . 172 - 18 du Code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que les deux experts ayant relevé que des clients de la société Mascareignes lui avaient, dès le lendemain des livraisons, retourné des sachets de…
- Cour de cassation, 30 mars 2005, n° 03-17.046
d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-19.969, Inédit
L . 172 - 18 du Code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que les deux experts ayant relevé que des clients de la société Mascareignes lui avaient, dès le lendemain des livraisons, retourné des sachets de…
- Cour de cassation, 13 décembre 1994, n° 92-19.919
L . 172 - 18 du Code des assurances , 1134 du Code civil et 7-2 des conditions générales du contrat d'assurance ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que la société Pierre Isnard avait été chargé…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 92-19.919, Inédit
L . 172 - 18 du Code des assurances , 1134 du Code civil et 7-2 des conditions générales du contrat d'assurance ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que la société Pierre Isnard avait été chargé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.