Aller au contenu
En vigueur

Article L172-17 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…

Lorsqu'il n'est pas possible d'établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d'un événement de mer.

Jurisprudence appliquant l'article L172-17 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2016, n° 15/03733

    Elle ajoute la présomption résultant de l'article L 172 - 17 du code des assurances et de l'article 3 de la police souscrite auprès de la CCR. La société demande la confirmation du jugement au titre de la valeur des…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.