Article L172-17 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Lorsqu'il n'est pas possible d'établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d'un événement de mer.
Jurisprudence appliquant l'article L172-17 du Code des assurances
- Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2016, n° 15/03733
Elle ajoute la présomption résultant de l'article L 172 - 17 du code des assurances et de l'article 3 de la police souscrite auprès de la CCR. La société demande la confirmation du jugement au titre de la valeur des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 37
- Cite Code des assurances art. L171-2
- Cite Code des assurances art. L171-1
- Cite Code des assurances art. L171-2
- Cite Code des assurances art. L171-1
- Cite Code des assurances art. L171-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.