Article L171-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.
La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.
Jurisprudence appliquant l'article L171-4 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-14.472, Publié au bulletin
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Antheaume Chiche ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 171 - 4 , alinéa 2, et L. 172-31 du Code des…
- Cour de cassation, 25 novembre 1997, n° 95-14.472
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Antheaume Chiche ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 171 - 4 , alinéa 2, et L. 172-31 du Code des…
- Cour de cassation, 4 février 2003, n° 98-22.961
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 99-12.157 et n° H 98-22.961 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 99-12.157 formé…
- Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 08-20.183
stipule que la police est ouverte pour le compte de qui il appartiendra et qu'en vertu de l'article L . 171 - 4 du code des assurances la clause vaut alors, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2003, 98-22.961, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 99-12.157 et n° H 98-22.961 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-20.183, Inédit
la police est ouverte pour le compte de qui il appartiendra et qu'en vertu de l'article L . 171 - 4 du code des assurances la clause vaut alors, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme…
- Cour de cassation, 6 juillet 2004, n° 01-01.876
X..., en tant qu'armateur, au regard des dispositions de l'article L . 171 - 4 du Code des assurances , ni de l'affirmation de leur qualité de copropriétaires du navire, ni du paiement de primes par l'un d'eux, en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2024, n° 20/02211
des assurances maritimes et notamment les dispositions des articles L 171 - 4 , L 172-29 dudit code, Vu le jugement dont appel, Jugeant l'action des assureurs requérants recevable, Confirmer le jugement dont appel de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.