Article L171-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance.
Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 ne font pas obstacle à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les articles L. 173-23 et L. 173-24.
Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.
Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs légers peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.
L'article L. 175-10 est applicable à tout contrat d'assurance aérienne et aéronautique.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L171-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, 11 décembre 2012, n° 10-28.728
part, que l'article L . 171 - 5 du code des assurances prévoit que les dispositions de l'article L. 124-3 du même code relatives à l'action directe de la victime en matière de navigation de plaisance ne font pas…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-14.320, Publié au bulletin
L . 171 - 5 du Code des assurances ; Attendu que la limitation de responsabilité prévue par l'article 58 de la loi susvisée est applicable aux navires de plaisance ; Attendu qu'en déclarant que cette loi ne bénéficiait…
- Cour de cassation, 26 mars 1996, n° 94-14.320
L . 171 - 5 du Code des assurances ; Attendu que la limitation de responsabilité prévue par l'article 58 de la loi susvisée est applicable aux navires de plaisance ; Attendu qu'en déclarant que cette loi ne bénéficiait…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2012, 10-28.728, Inédit
part, que l'article L . 171 - 5 du code des assurances prévoit que les dispositions de l'article L. 124-3 du même code relatives à l'action directe de la victime en matière de navigation de plaisance ne font pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-17.327, Publié au bulletin
du code des assurances crée une action directe du tiers contre l'assureur, et non un simple système de garantie, l'article L . 171 - 5 du code des assurances , qui ouvre le titre VII du Code des assurances contenant…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-17.327
du code des assurances crée une action directe du tiers contre l'assureur, et non un simple système de garantie, l'article L . 171 - 5 du code des assurances , qui ouvre le titre VII du Code des assurances contenant…
- Cour de cassation, 17 avril 2008, n° 07-12.023
d'immatriculation, impliquant un certain laps de temps entre la radiation de la précédente immatriculation et la nouvelle, et qu'il ne peut dès lors se prévaloir du bénéfice de la clause d'exclusion de garantie ; qu'au…
- Cour de cassation, 3 octobre 1995, n° 94-10.547
des assurances ne sont pas applicables aux risques relatifs à la navigation du plaisance, lesquels sont assurables dans les conditions du droit commun ; qu'en l'absence d'implication du Camafra dans le sinistre, imputé…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 67-522 1967-07-03 art. 63
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2012-850 du 4 juillet 2012 (V)
- Cite Code des assurances - art. D171-3 (V) art. D171-3
- Cite Code des assurances - art. L124-3 (V) art. L124-3
- Cite Code des assurances - art. L173-23 (V) art. L173-23
- Cite Code des assurances - art. L173-24 (V) art. L173-24
- Cite Code des assurances - art. L175-10 (V) art. L175-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport art. 4
- Cite Code des assurances art. L124-3
- Cite Code des assurances art. L173-23
- Cite Code des assurances art. L173-24
- Cite Code des assurances art. L124-3
- Cite Code des assurances art. L173-23
- Cite Code des assurances art. L175-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.