Article L171-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance.
Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.
Jurisprudence appliquant l'article L171-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 25 avril 2007, n° 06-12.640
X... qui exerce à titre principal la profession d'avoué et est propriétaire d'une exploitation agricole, a, le 3 janvier 2002, été informé par la caisse régionale des professions libérales d'Ile-de-France qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 2007, 06-12.640, Inédit
X... qui exerce à titre principal la profession d'avoué et est propriétaire d'une exploitation agricole, a, le 3 janvier 2002, été informé par la caisse régionale des professions libérales d'Ile-de-France qu'en…
- Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 02-12.403
indemnisable, caractérisé par la perte d'une marchandise effectivement acquise et payée ; que dès lors, en rejetant l'exception d'irrecevabilité, au motif qu'il n'importait pas que le destinataire eût payé le prix de…
- Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 02-12.402
préjudice indemnisable, caractérisé par la perte d'une marchandise effectivement acquise et payée ; que dès lors, en rejetant l'exception d'irrecevabilité, au motif qu'il n'importait que le destinataire eût payé le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 02-12.402, Inédit
préjudice indemnisable, caractérisé par la perte d'une marchandise effectivement acquise et payée ; que dès lors, en rejetant l'exception d'irrecevabilité, au motif qu'il n'importait que le destinataire eût payé le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 02-12.403, Inédit
indemnisable, caractérisé par la perte d'une marchandise effectivement acquise et payée ; que dès lors, en rejetant l'exception d'irrecevabilité, au motif qu'il n'importait pas que le destinataire eût payé le prix de…
- Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2014, n° 12/03045
de production d'une pièce ; Sur la recevabilité de la demande de la société BEL HORIZON : Considérant que les appelants font valoir que le montant des réparations a été supporté et payé par la société KIOSQUES…
- Cour d'appel de Douai, du 31 janvier 2002, 99/2293
ajustement sur pouvoir calorique, la société C. n'expliquant en rien que la majoration de 10% sur le prix réclamée par les assureurs ait un caractère conventionnel, ni pourquoi ces 10% correspondraient au profit espéré…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.