Article L160-19 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.
Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné à l'article L. 214-59 du code monétaire et financier ou par la société mentionnée à l'article L. 214-61 du même code au bénéfice de l'entreprise d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même groupe au sens de l'article L. 356-1 du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 121 (V) art. 121
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-59 art. L214-59
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-61 art. L214-61
- Cite Code des assurances - art. L160-10 art. L160-10
- Cite Code des assurances - art. L356-1 art. L356-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 121
- Cite Code monétaire et financier art. L214-59
- Cite Code monétaire et financier art. L214-59
- Cite Code monétaire et financier art. L214-59
- Cite Code monétaire et financier art. L214-61
- Cite Code monétaire et financier art. L214-59
- Cite Code monétaire et financier art. L214-61
- Cite Code monétaire et financier art. L214-61
- Cite Code des assurances art. L160-10
- Cite Code des assurances art. L160-10
- Cite Code des assurances art. L356-1
- Cite Code des assurances art. L160-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.