Article L160-18 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
Lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou une société civile de placement immobilier adopte le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans les conditions définies à la présente section, cette opération n'entraîne aucun frais direct ou indirect pour les souscripteurs ou adhérents de contrats d'assurance vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une telle société.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 67 () JORF 31 décembre 2006 art. 67
- Cite Code des assurances - art. L160-10 (V) art. L160-10
- Cite Code des assurances - art. L160-15 (Ab) art. L160-15
- Cite Code des assurances - art. R*160-13 (Ab) art. R*160-13
- Cite Code des assurances - art. R*160-14 (Ab) art. R*160-14
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) art. 67
- Cite Code des assurances art. L160-10
- Cite Code des assurances art. L160-10
- Cite Code des assurances art. L160-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.