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En vigueur

Article L160-17 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.

Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article L. 160-11, il ne peut lui être appliqué l'indemnité mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-21-1, nonobstant toute convention contraire.

Jurisprudence appliquant l'article L160-17 du Code des assurances

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

    En ce qui concerne l'article L . 160 - 17 du code de la sécurité sociale issu du 18° du paragraphe III : 30. … Considérant que les dispositions de l'article L . 160 - 17 du code de la sécurité sociale, qui ne…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.