Article L160-16 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
L'entreprise d'assurance communique aux souscripteurs et aux adhérents les caractéristiques principales de l'unité de compte résultant de la substitution mentionnée à l'article L. 160-11.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) art. 67
- Cite Code des assurances art. L160-11
- Cite Code des assurances art. L160-11
- Cite Code des assurances art. L160-11
- Cite Code des assurances art. L160-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.