Article L160-15 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
La date prévue d'entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à l'article L. 160-10 est postérieure d'au moins deux mois à l'expiration du délai de trente jours mentionné aux articles L. 160-13 et L. 160-14.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 67 () JORF 31 décembre 2006 art. 67
- Cite Code des assurances - art. L160-10 (V) art. L160-10
- Cite Code des assurances - art. L160-11 (V) art. L160-11
- Cite Code des assurances - art. L160-13 (V) art. L160-13
- Cite Code des assurances - art. L160-14 (V) art. L160-14
- Cite Code des assurances - art. R*160-14 (Ab) art. R*160-14
- Cite Code des assurances - art. R*160-16 (Ab) art. R*160-16
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) art. 67
- Cite Code des assurances art. L160-10
- Cite Code des assurances art. L160-10
- Cite Code des assurances art. L160-13
- Cite Code des assurances art. L160-14
- Cite Code des assurances art. L160-13
- Cite Code des assurances art. L160-14
- Cite Code des assurances art. L160-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.