Article L160-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10, l'entreprise d'assurance informe le ou les souscripteurs et les adhérents de l'intention de cette société d'adopter le régime mentionné à ce même article. Le ou les souscripteurs disposent d'un délai de trente jours pour exprimer leur opposition par écrit. La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article en cas d'opposition dans ce délai d'un ou de souscripteurs représentant une majorité des adhérents dont une part ou la totalité des droits est exprimée en des parts de telles sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article L160-14 du Code des assurances
- CAA de BORDEAUX, , 19/08/2019, 19BX02175, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; - le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit en considérant que seuls les établissements de santé seraient habilités à dispenser des soins contre le cancer ; - les ventes de…
- CAA de BORDEAUX, , 19/08/2019, 19BX02172, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; - le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit en considérant que seuls les établissements de santé seraient habilités à dispenser des soins contre le cancer ; - les ventes de…
- CAA de BORDEAUX, , 19/08/2019, 19BX02171, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; - le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit en considérant que seuls les établissements de santé seraient habilités à dispenser des soins contre le cancer ; - les ventes de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 67 () JORF 31 décembre 2006 art. 67
- Cite Code des assurances - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Cite Code des assurances - art. L160-10 (V) art. L160-10
- Cite Code des assurances - art. L160-11 (V) art. L160-11
- Cite Code des assurances - art. L160-15 (V) art. L160-15
- Cite Code des assurances - art. R*160-14 (Ab) art. R*160-14
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) art. 67
- Cite Code des assurances art. L141-1
- Cite Code des assurances art. L141-1
- Cite Code des assurances art. L160-10
- Cite Code des assurances art. L160-10
- Cite Code des assurances art. L160-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.