Article L160-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
L'entreprise d'assurance informe les souscripteurs de contrats d'assurance vie et de capitalisation ne relevant pas de l'article L. 141-1 et comportant des unités de compte constituées de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 de l'intention de cette société d'adopter le régime mentionné à ce même article. Chaque souscripteur dispose d'un délai de trente jours pour exprimer son opposition par écrit. La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article en cas d'opposition dans ce délai d'une majorité de souscripteurs dont une part ou la totalité des droits est exprimée en des parts de telles sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article L160-13 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Nîmes, 1er décembre 2023, n° 1801968
L . 160 - 13 et suivants du code de la sécurité sociale. … Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 67 () JORF 31 décembre 2006 art. 67
- Cite Code des assurances - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Cite Code des assurances - art. L160-10 (V) art. L160-10
- Cite Code des assurances - art. L160-15 (V) art. L160-15
- Cite Code des assurances - art. R*160-14 (Ab) art. R*160-14
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) art. 67
- Cite Code des assurances art. L141-1
- Cite Code des assurances art. L141-1
- Cite Code des assurances art. L160-10
- Cite Code des assurances art. L160-10
- Cite Code des assurances art. L160-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.