Article L214-61 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
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La société de gestion d'organismes de placement collectif immobilier peut être dirigeante des sociétés dans lesquelles l'organisme de placement collectif immobilier qu'elle gère détient les participations mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 214-36.
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 3-2 (Ab) art. 3-2
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 3-2 (Ab) art. 3-2
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code des assurances - art. L160-19 (V) art. L160-19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter-0 B (V) art. 199 ter-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (V) art. 242 ter B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 (V) art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.