Article L143-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire > Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle…
La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits :
1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1.
Jurisprudence appliquant l'article L143-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 19 septembre 2013, n° 12-22.591
des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L . 143 - 1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-28.060
des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L . 143 - 1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22.591, Inédit
des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L . 143 - 1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III…
- Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]
des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L . 143 - 1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2023, 21-23.712, Publié au bulletin
des assurances ensemble les dispositions de l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et A. 132-1 du code des assurances : 6. … L . 143 - 1 et par les fonds de retraite…
- Cour de cassation, 20 avril 2023, n° 21-23.712
des assurances ensemble les dispositions de l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et A. 132-1 du code des assurances : 6. … L . 143 - 1 et par les fonds de retraite…
- Cour de cassation, 7 janvier 2021, n° 19-22.606
des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L . 143 - 1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III…
- Cour d'appel de Lyon, 20 mars 2018, n° 16/07987
des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L . 143 - 1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 25 juillet 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 art. L911-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-7 (V) art. L942-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-9 (VD) art. L942-9
- Cite Code des assurances - art. A132-1 (V) art. A132-1
- Cite Code des assurances - art. A132-17 (V) art. A132-17
- Cite Code des assurances - art. A132-7-1 (Ab) art. A132-7-1
- Cite Code des assurances - art. A132-7-1 (V) art. A132-7-1
- Cite Code des assurances - art. A143-2 (M) art. A143-2
- Cite Code des assurances - art. A143-3 (V) art. A143-3
- Cite Code des assurances - art. A331-9-1 (V) art. A331-9-1
- Cite Code des assurances - art. A344-2 (VD) art. A344-2
- Cite Code des assurances - art. A370-1 (M) art. A370-1
- Cite Code des assurances - art. A370-3 (V) art. A370-3
- Cite Code des assurances - art. D132-10 (V) art. D132-10
- Cite Code des assurances - art. D132-6 (V) art. D132-6
- Cite Code des assurances - art. D132-8 (V) art. D132-8
- Cite Code des assurances - art. D132-9 (V) art. D132-9
- Cite Code des assurances - art. L143-2 (VD) art. L143-2
- Cite Code des assurances - art. L143-2-3 (V) art. L143-2-3
- Cite Code des assurances - art. L143-3 (VT) art. L143-3
- Cite Code des assurances - art. L143-8 (VT) art. L143-8
- Cite Code des assurances - art. L143-9 (VT) art. L143-9
- Cite Code des assurances - art. L144-1 art. L144-1
- Cite Code des assurances - art. L310-2 (V) art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L352-4 (VD) art. L352-4
- Cite Code des assurances - art. L370-1 (M) art. L370-1
- Cite Code des assurances - art. L370-2 (V) art. L370-2
- Cite Code des assurances - art. L370-3 (M) art. L370-3
- Cite Code des assurances - art. L370-4 (VD) art. L370-4
- Cite Code des assurances - art. L381-1 (VD) art. L381-1
- Cite Code des assurances - art. L423-1 (V) art. L423-1
- Cite Code des assurances - art. R134-1 (VD) art. R134-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.