Article L135-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des…
Peuvent faire l'objet du traitement prévu à l'article L. 135-1 les seules données strictement nécessaires :
1° Au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans le cadre des contrats mentionnés au même article L. 135-1, y compris dans le cadre du tiers payant ;
2° Au contrôle et à la vérification du respect des contrats couvrant les assurés et leurs ayants droit et des conventions souscrites avec les professionnels et les organismes ou les établissements de santé ;
3° A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Jurisprudence appliquant l'article L135-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 13 mai 2009, n° 07-44.311
L . 135 - 2 du Code du travail ; 4. … L . 135 - 2 du Code du travail.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-44.311, Inédit
L . 135 - 2 du Code du travail ; 4. … L . 135 - 2 du Code du travail.
- Autorité de la concurrence, décision n° 92-A-01 relatif aux questions posées par le Syndicat français des assureurs-conseils concernant la…
Bien qu'en vertu de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques les entreprises régies par le code des assurances et les mutuelles relevant du…
- Cour de cassation, 6 février 2020, n° 18-25.936
L . 135 - 2 -5 et A. 132-8 exigent encore que les frais du contrat soient regroupés dans une même rubrique de l'encadré, la rubrique devant distinguer exclusivement les frais à l'entrée et sur versements, les frais en…
- Cour d'appel de Dijon, 6 juillet 2023, n° 21/00800
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L . 135 - 2 . … Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution…
- Cour d'appel de Dijon, 16 mars 2023, n° 21/00803
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L . 135 - 2 . … Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution…
- Cour d'appel de Dijon, 16 mars 2023, n° 22/00214
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L . 135 - 2 . … Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution…
- Cour d'appel de Dijon, 16 mars 2023, n° 21/00801
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L . 135 - 2 . … Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.