Article L135-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des…
Les entreprises d'assurance mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité ainsi que la protection des droits des personnes concernées. Elles s'assurent que les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant une durée n'excédant pas celle strictement nécessaire au regard des finalités mentionnées à l'article L. 135-2 et que leur personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions.
Les données à caractère personnel qui font l'objet d'un traitement autorisé en application du présent chapitre sont stockées exclusivement dans l'Espace économique européen, dans des conditions garantissant la protection des données contre tout accès par des autorités publiques d'Etats tiers non autorisé par le droit de l'Union européenne ou par la législation d'un Etat membre.
Seuls des professionnels de santé et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de celles-ci, aux données à caractère personnel relatives à la santé d'un assuré ou d'un ayant droit couvert par un contrat mentionné à l'article L. 135-1, lorsqu'elles sont associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée.
Le personnel de l'entreprise d'assurance est soumis au secret professionnel pour toutes les données à caractère personnel relatives à la santé ou pour toutes les données d'identification et de facturation mentionnées au même article L. 135-1.
Jurisprudence appliquant l'article L135-3 du Code des assurances
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Considérant que l'article 24 a notamment pour objet d'affecter le produit des contributions sociales sur les revenus du capital au financement de prestations sociales non contributives ; que le E du paragraphe I de cet…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 07/05/2025, 21NC02119, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; 2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III du code civil ; 3° Une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles régies par le livre IV du code…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 07/05/2025, 21NC02122, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; 2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III du code civil ; 3° Une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles régies par le livre IV du code…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 07/05/2025, 21NC02114, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; 2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III du code civil ; 3° Une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles régies par le livre IV du code…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 07/05/2025, 21NC02117, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; 2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III du code civil ; 3° Une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles régies par le livre IV du code…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 07/05/2025, 21NC02121, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; 2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III du code civil ; 3° Une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles régies par le livre IV du code…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 07/05/2025, 21NC02120, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; 2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III du code civil ; 3° Une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles régies par le livre IV du code…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 07/05/2025, 21NC02115, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; 2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III du code civil ; 3° Une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles régies par le livre IV du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.