Article L135-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des…
Les entreprises d'assurance sont autorisées à traiter, en application du h du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel relatives à la santé de leurs assurés et ayants droit couverts par un contrat d'assurance conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, notamment les numéros de code des actes effectués et des prestations servies.
Elles sont également autorisées à traiter les données d'identification et de facturation des professionnels et des organismes ou des établissements ayant prescrit ou dispensé ces actes ou ces prestations.
Jurisprudence appliquant l'article L135-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-14.061, Publié au bulletin
L . 135 - 1 du même code, une contribution qui lorsque l'employeur n'a pas opté pour son prélèvement sur les rentes liquidées, est assise "a) sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV…
- Cour de cassation, 17 avril 2008, n° 07-14.061
L . 135 - 1 du même code, une contribution qui lorsque l'employeur n'a pas opté pour son prélèvement sur les rentes liquidées, est assise "a) sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2007, 06-14.527, Publié au bulletin
L . 135 - 1 du même code une contribution qui lorsque l'employeur n'a pas opté pour son prélèvement sur les rentes liquidées, est assise soit : "a) sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le…
- Cour de cassation, 12 juin 2007, n° 06-14.527
L . 135 - 1 du même code une contribution qui lorsque l'employeur n'a pas opté pour son prélèvement sur les rentes liquidées, est assise soit : "a) sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 92-A-01 relatif aux questions posées par le Syndicat français des assureurs-conseils concernant la…
Bien qu'en vertu de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques les entreprises régies par le code des assurances et les mutuelles relevant du…
- Cour de cassation, 9 avril 2009, n° 08-14.746
L 135 - 1 du présent code, une contribution assise, sur option de l'employeur : 1 ° soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 et versées à compter du 1" janvier 2004, pour la partie excédant un tiers…
- Cour d'appel de Riom, 11 mars 2008, n° 07/01167
L 135 - 1 du présent code, une contribution assise, sur option de l' employeur : 1o soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 et versées à compter du 1er janvier 2004, pour la partie excédant un tiers…
- Cour d'appel de Pau, CT0028, du 27 janvier 2005
Les règles spécifiques du démarchage à domicile s'appliquent donc, sans que la prévenue puisse exciper de la réglementation spéciale en matière d'assurances prévue par l'article L 135 - 1 du code des assurances . … Il…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.