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En vigueur

Article L132-26 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…

L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l'assureur.

Dans tout autre cas, si par suite d'une erreur de ce genre, la prime payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente garantis sont réduits en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu à l'âge véritable de l'assuré. Si au contraire, par suite d'une erreur sur l'âge de l'assuré, une prime trop forte a été payée, l'assureur est tenu de restituer la portion de prime qu'il a reçue en trop sans intérêt.

Jurisprudence appliquant l'article L132-26 du Code des assurances

  • Cour de cassation, 8 octobre 1996, n° 94-15.816

    des assurances , avait été remise à M. … X... devant les juges du fond n'avaient nullement invoqué que la nullité du contrat d'assurance, soutenue par le Crédit commercial de France sur le fondement de l'article L…

  • Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, n° 21/00475

    des assurances . … Aux termes de l’article L113-8 du code des assurances « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L . 132 - 26 , le contrat d'assurance est nul en…

  • Cour de cassation, 7 février 2019, n° 18-13.330

    ‘‘indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L . 132 - 26 , le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-15.816, Inédit

    des assurances , avait été remise à M. … X... devant les juges du fond n'avaient nullement invoqué que la nullité du contrat d'assurance, soutenue par le Crédit commercial de France sur le fondement de l'article L…

  • Cour de cassation, 8 mars 2018, n° 17-14.295

    ne doit pas sa garantie au titre de ce prêt ; AUX MOTIFS QUE « Suivant l'article L. 113-8 du code des assurances , indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L . 132…

  • Cour de cassation, 5 octobre 2017, n° 16-22.275

    des assurances dispose que « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L . 132 - 26 , le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration…

  • Cour de cassation, 24 mai 2012, n° 11-16.412

    Y... et Mme X... à restituer une somme acquittée par l'assureur entre leurs mains ; AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances , indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous…

  • Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 16-21.952

    ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.113-8 alinéa 1 du code des assurances , indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L . 132 - 26 , le contrat d'assurance est nul en…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.